Réforme des sûretés : les dispositions applicables au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023

Plusieurs décrets d’application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre. Le premier décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 concerne les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation des informations inscrites au nouveau registre des sûretés mobilières (C. com., art. R. 521-1 et s. nouv.). Sauf exceptions concernant les hypothèques maritimes et les saisies de navires dont les dispositions sont applicables 1er janvier 2022, son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.

Gestion d'entreprise

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Le nouvel article R. 521-2 du code de commerce prévoit que le registre assurera la publicité, notamment :

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- des gages sans dépossession à l’exception des gages mentionnés au second alinéa de l’article 2338 du code civil ;

- des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ;

- du privilège du vendeur de fonds de commerce ;

- du nantissement du fonds de commerce ;

- de certaines mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce (voir NL) ;

- des contrats portant sur un bien qui a fait l’objet d’une publicité, conformément aux dispositions de l’article L. 624-10 du code de commerce ;

- du privilège du Trésor ;

- des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ;

- des warrants agricoles ;

– des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Le second décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions réglementaires du code de procédure civile et des procédures civiles d’exécution. Il s’agit notamment, des mesures relatives à la réalisation des sûretés mobilières. Contrairement au précédent, il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Toutefois, son article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il prévoit une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l’acquéreur d’obtenir un titre de propriété libre de tout droit (C. pr. exéc., art. R. 221-14-1 nouv. et R. 221-31 et s. mod.). Il modifie également la procédure de saisie-appréhension afin de mieux prendre en compte les particularismes de la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle (C. pr. exéc., art. R. 251-5 mod.).

Le dernier décret n° 2021-1889 entre en vigueur le 1er janvier 2022, il concerne les mesures réglementaires applicables aux privilèges.

Pour finir, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté en conseil des ministres du 5 janvier 2022, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.